Passer une voiture en collection : les 7 critères à respecter
J'ai essayé via le moteur de recherche du forum de retrouver un sujet dédié au passage à la carte grise "Véhicule de collection", je n'ai rien trouvé.
Si c'est le cas, je vous invite à me le dire, je supprimerai ce post et le mettrai au bon endroit
Extrait du site "l'argus" publié le 15/12/2022 : https://www.auto-moto.com/pratique/cart ... 87935.html
Je préfère vous faire un copier coller, car beaucoup d'articles ou vidéos disparaissent sur le net, quelques mois après
La carte grise voiture de collection pour un véhicule ancien, il ne faut pas croire, c’est comme les antibiotiques, c’est pas automatique. Il est nécessaire de respecter un certain nombre de règles pour obtenir ce statut qui vous permettra par exemple d’avoir une plaque d’immatriculation spécifique ou de circuler malgré les restrictions pour les voitures âgées dans certaines ZFE-m. Quelle sont ces règles ? La Fédération française des véhicules d’époque (ou FFVE pour les intimes), qui est habilitée à délivrer une attestation qu’il est nécessaire de transmettre à l’administration française pour obtenir la mention « collection » sur le certificat d’immatriculation, en dénombre 7. Les voici.
Les 7 conditions pour passer un véhicule en collection
Règle n°1 : la voiture doit avoir 30 ans et plus
La voiture que vous possédez ou que vous venez d’acheter n’a été produite qu’à très peu d’exemplaires, est en excellent état et a un fort capital sympathie mais elle n’a « que » 29 ans, passez votre chemin. Il est absolument impératif qu’elle ait 30 ans révolus, point final.
Règle n°2 : son type mines n’existe plus
Le type quoi ? Le type mines ou, ainsi qu’on le dit depuis 1995, le code national d’identification du type (CNIT). Il s’agit d’une donnée numérique permettant d’identifier précisément un véhicule. Donnée que l’on trouve à la case « D.2.1 » des certificats d’immatriculation délivrés depuis le 1er janvier 2004. Si la carte grise est plus ancienne, il faut alors regarder la rubrique « Type ».
Règle n°3 : vous l’utilisez exclusivement pour vos loisirs
Si vous aviez pour projet d’aller au travail avec votre voiture de 30 ans et plus, histoire de faire des envieux parmi vos collègues, eh bien, c’est raté. C’est sur votre temps libre que vous devrez l’utiliser.
Règle n°4 : la voiture est dans son état d’origine
Il faut que le modèle soit « préservé sur le plan historique », dixit la FFVE. En d’autres termes, les principaux composants de la voiture ne doivent pas avoir été modifiés.
Règle n°5 : vous êtes en mesure de justifier que vous êtes bien son propriétaire
Il est tout aussi important que le véhicule vous appartienne. Pour le justifier, vous pouvez présenter un certificat de cession, la dernière carte grise du véhicule si vous la possédez (peu importe qu’elle soit française ou étrangère) ou encore un acte notarié s’il s’agit par exemple d’un legs.
Règle n°6 : le véhicule peut être identifié
Tout véhicule est porteur d’un numéro de série qui lui est propre. Composé de 17 caractères, il figure au moins à deux endroits différents : sur une plaque constructeur ainsi que, à même la carrosserie, sur le châssis, gravé selon le procédé de la frappe à froid. Ce numéro doit correspondre avec celui qui apparaît en case « E » des certificats d’immatriculation dernière génération.
Règle n°7 : il doit être en état de se présenter au contrôle technique
Tout est dit dans le titre. A savoir pourtant que, sitôt le certificat d’immatriculation en votre possession, le contrôle technique ne sera obligatoire tous les 5 ans que pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1960 et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 t. Les modèles datant d’avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. Pareil pour les véhicules lourds de plus de 3,5 t, et ce, quelle que soit leur date de mise en circulation.
Et ce n’était là qu’une première étape…
Si votre voiture répond à tous ces critères, vous pouvez alors effectuer une demande auprès de la FFVE ou directement auprès d’un constructeur automobile ou son représentant en France pour obtenir une attestation. Attestation que vous allez devoir présenter impérativement à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour enfin obtenir la précieuse mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation. Sujet sur lequel nous reviendrons bientôt
Pour vous aider, voici :
Le site FFVE : https://demarche-vehicules-de-collection.fr/
Le courriel de Volkswagen France S.A. : relations.clients@volkswagengroup.fr
Pour ceux d'entre vous qui font les démarches, ce serait agréable que vous nous tenez au courant des étapes mais aussi des problèmes que vous pouvez rencontrer.
D'avance merci
.
.
, c'est au bon vouloir des maires et des présidents des communautés urbaines. 
